Ces conditions régissent la relation commerciale entre TINO-TI (éditeur de FASO LOGIN) et les organisations intégrant FASO LOGIN dans leurs applications (ci-après « le Partenaire »).
Version 1.0 — Juin 2026
Prestataire : TINO-TI, SARL de droit burkinabè, Ouagadougou — notifications@tino-ti.com
Partenaire : toute organisation dont la demande d'accès a été approuvée par TINO-TI via le portail développeurs.
Les présentes CGV régissent l'accès et l'utilisation de l'API FASO LOGIN en environnement de production : mise à disposition des endpoints OIDC, gestion des credentials (clientId / clientSecret), support technique et engagements de niveau de service définis à l'article 7.
| Plan | Prix | MAU inclus |
|---|---|---|
| Sandbox | Gratuit | Illimité (test) |
| Starter | Gratuit | Jusqu'à 1 000 MAU/mois |
| Growth | 15 000 FCFA/mois | Jusqu'à 10 000 MAU/mois |
| Business | 45 000 FCFA/mois | Jusqu'à 50 000 MAU/mois |
| Enterprise | Sur devis | Illimité |
MAU (Monthly Active User) : tout utilisateur ayant effectué au moins une authentification réussie via FASO LOGIN au cours du mois calendaire.
Les tarifs sont exprimés en FCFA hors taxes. TINO-TI se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 60 jours. Les tarifs en vigueur à la date de souscription sont garantis 12 mois.
La facturation des plans payants (Growth, Business) est mensuelle, émise en début de mois pour le mois écoulé. Le paiement est dû dans les 15 jours suivant réception de la facture.
Modes de paiement acceptés : virement bancaire, Orange Money (+226), Moov Money (+226).
Tout retard de paiement entraîne la suspension du service après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
En cas de dépassement du plafond MAU du plan souscrit :
En cas de dépassement récurrent (3 mois consécutifs), TINO-TI proposera un passage au plan supérieur.
Les présentes CGV prennent effet à la date d'approbation de la demande d'accès et sont conclues pour une durée indéterminée.
Chaque partie peut résilier avec un préavis de 30 jours par email à notifications@tino-ti.com. Les credentials sont révoqués à l'échéance du préavis.
TINO-TI se réserve le droit de résilier sans préavis en cas de violation grave des présentes CGV, d'utilisation contraire à la loi, ou d'activité nuisible aux utilisateurs finaux.
À la résiliation, TINO-TI supprime les données du Partenaire sous 30 jours. Le Partenaire est responsable d'exporter ses données avant cette échéance.
Les engagements de disponibilité sont définis dans l'Accord de Niveau de Service disponible sur le portail développeurs. Objectif : 99,9 % de disponibilité par trimestre glissant, hors maintenances planifiées annoncées 24h à l'avance.
TINO-TI agit en qualité de responsable de traitement pour les données des utilisateurs finaux. Le Partenaire agit en tant que responsable de traitement indépendant pour les données qu'il reçoit via les tokens OIDC.
Le Partenaire s'engage à :
Un Accord de Traitement des Données détaillé est disponible sur demande à notifications@tino-ti.com.
TINO-TI concède au Partenaire un droit d'usage non-exclusif et non-transférable de l'API FASO LOGIN et du badge officiel, pour la seule durée du présent contrat et aux seules fins de l'intégration autorisée.
Le badge doit être utilisé conformément à la charte d'utilisation disponible dans le guide d'intégration.
La responsabilité de TINO-TI est limitée aux dommages directs prouvés et ne peut excéder les sommes facturées au Partenaire au cours des 12 derniers mois. Sont exclus : force majeure, dommages indirects, manques à gagner, utilisations non conformes aux présentes CGV.
Le Partenaire est seul responsable de la sécurité de son implémentation : stockage du clientSecret, gestion des sessions utilisateurs, conformité de son application avec la législation burkinabè.
Les présentes CGV sont régies par le droit burkinabè et les textes OHADA applicables. En cas de litige, résolution amiable recherchée sous 30 jours, puis compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Ouagadougou.
TINO-TI — FASO LOGIN
Ouagadougou, Burkina Faso
notifications@tino-ti.com
FASO LOGIN — CGV Partenaires — Version 1.0 — Juin 2026