Version 1.0 — Mai 2026 — Document provisoire en attente de validation juridique
FASO LOGIN est une plateforme nationale d'identification numérique destinée aux personnes physiques résidant au Burkina Faso. Elle permet à ses utilisateurs de s'authentifier auprès de services en ligne partenaires (ci-après « Services Tiers ») à l'aide de leur numéro de téléphone et d'un code PIN personnel, sans créer de compte propre à chaque service.
FASO LOGIN est édité par [nom de l'entité juridique] (ci-après « l'Éditeur »).
⚠ À valider par un juriste ou les autorités compétentes
L'entité juridique exploitant FASO LOGIN doit être précisée (association, société, établissement public…).
Le service est accessible à toute personne :
L'inscription requiert : la vérification du numéro par code OTP reçu par SMS, la création d'un code PIN personnel de 4 à 6 chiffres, et la fourniture de votre prénom et nom.
Un seul compte par numéro de téléphone est autorisé. En cas de perte de numéro ou de changement, contactez le support.
⚠ À valider par un juriste ou les autorités compétentes
La procédure de consentement parental pour les mineurs est à définir avec un juriste.
Vérifier la conformité avec la loi burkinabè sur la majorité numérique si elle existe.
FASO LOGIN implémente le protocole OpenID Connect (OIDC) avec flux Authorization Code et PKCE. Lorsqu'un Service Tiers demande une authentification :
Vous pouvez révoquer l'accès d'un Service Tiers à tout moment depuis la section « Consentements » de votre profil FASO LOGIN.
FASO LOGIN collecte et traite les données suivantes :
Les codes OTP sont à usage unique et expirés dans les 10 minutes. Ils ne sont pas stockés après vérification.
⚠ À valider par un juriste ou les autorités compétentes
Déclaration obligatoire auprès de la Commission de l'Informatique et des Libertés (CIL) du Burkina Faso conformément à la loi n° 010-2004/AN.
Vérifier les obligations déclaratives et obtenir un récépissé de la CIL avant mise en production.
Vos données sont traitées exclusivement pour :
Vos données ne sont jamais vendues, cédées ou exploitées à des fins commerciales. Elles ne sont transmises à un Service Tiers qu'avec votre consentement explicite, et uniquement les données que vous avez autorisées.
En cas de suppression du compte, toutes les données personnelles sont effacées dans un délai de 30 jours, à l'exception des données nécessaires à des obligations légales.
⚠ À valider par un juriste ou les autorités compétentes
Les durées de conservation légales applicables en droit burkinabè sont à confirmer avec un juriste.
Seules les données correspondant aux scopes que vous avez explicitement acceptés lors du consentement sont transmises au Service Tiers. Par exemple, si vous acceptez « Téléphone », votre numéro et le statut de vérification sont partagés. Si vous n'acceptez pas « Profil », votre prénom et nom ne sont pas transmis.
L'identifiant stable transmis aux Services Tiers (appelé « sub ») est un identifiant technique unique différent de votre numéro de téléphone. Chaque Service Tiers reçoit le même identifiant pour votre compte, mais ne peut pas l'utiliser pour vous suivre sur d'autres plateformes.
⚠ À valider par un juriste ou les autorités compétentes
La responsabilité des Services Tiers dans le traitement des données reçues est à préciser contractuellement (accord de traitement des données entre l'Éditeur et chaque Service Tiers).
L'Éditeur met en œuvre les mesures techniques suivantes :
En cas de compromission suspectée de votre compte, déconnectez tous vos appareils depuis votre profil ou contactez le support immédiatement.
Conformément à la législation applicable, vous disposez des droits suivants :
Pour exercer ces droits : support@fasologin.bf
⚠ À valider par un juriste ou les autorités compétentes
Les droits exacts et les délais de réponse sont à aligner avec la loi n° 010-2004/AN et les recommandations de la CIL.
⚠ À valider par un juriste ou les autorités compétentes
Les clauses de limitation de responsabilité (force majeure, indisponibilité du service, dommages indirects) sont à rédiger intégralement par un juriste en droit des nouvelles technologies burkinabè.
En attendant : l'Éditeur s'engage à mettre tous les moyens raisonnables en œuvre pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantie de résultat.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU. En cas de modification substantielle, les utilisateurs en seront informés par notification dans l'application au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.
La poursuite de l'utilisation du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.
⚠ À valider par un juriste ou les autorités compétentes
À définir avec un juriste et, si applicable, avec les autorités de régulation :
Pour toute question relative aux présentes CGU :
Email : support@fasologin.bf
Document provisoire — Version 1.0 — Mai 2026. Ce document n'a pas encore été validé par un juriste. Les sections marquées ⚠ sont en attente de validation juridique.